Règlement de la requête par la médiation pour éviter une audience devant la CRTO

Peu de temps après que la requête a été déposée auprès de la CRTO, un agent des relations de travail (ART) de la CRTO communique avec les parties en vue de les aider à régler la requête à l’amiable, sans tenir d’audience. L’ART essaie habituellement de réunir en personne toutes les parties afin qu’elles puissent discuter des points forts et des points faibles de leurs causes respectives.

L’ART ne tranche pas l’affaire. Il rencontre les parties pour les aider à régler des questions en litige, pour poser des questions et pour expliquer la jurisprudence et les pratiques de la CRTO en vue d’aider les parties à évaluer leurs chances de réussite et les propositions soumises. L’ART ne peut pas, cependant, représenter une des parties ni lui prodiguer des conseils juridiques.

Tous les renseignements que l’ART obtient des parties au cours du processus de médiation sont confidentiels pour encourager une discussion franche. L’ART ne communique pas ce que les parties ont dit, leurs opinions à l’égard des positions des autres parties ou tout document présenté, au vice-président de la CRTO qui entendra l’affaire, au cas où les parties ne parviennent pas à un règlement amiable. L’audience constitue le point de départ du processus décisionnel.

Si l’ART parvient à aider les parties à atteindre un règlement, les conditions de l’entente sont mises par écrit et l’affaire est close.

Si les parties ne parviennent pas à atteindre un règlement, une audience est fixée.

Si, n’importe quand, la CRTO décide que la requête n’appuie pas les ordonnances ou les recours que demande le travailleur, même si tous les faits décrits dans la requête sont présumés véridiques, la CRTO peut rejeter la requête sans consultation ou audience. Dans ce cas, la CRTO envoie sa décision, par écrit, à toutes les parties en leur expliquant pourquoi la requête a été rejetée.

Résolution de la requête à une audience ou consultation

Si la requête est bien fondée et qu’elle peut être traitée, et si les parties ne sont pas parvenues à une entente de règlement, la CRTO tiendra une audience présidée par un vice-président. Les audiences de la CRTO sont une instance juridique formelle, où des témoins donnent des témoignages sous serment et sont contre-interrogés. Chaque partie a la responsabilité d’apporter ses témoins à l’audience (sur assignation, au besoin), d’apporter tout document à l’appui de sa réclamation et de présenter ses arguments. Tous les documents doivent être déposés à la CRTO et une copie de chaque document doit être remise à chacune des autres parties, au moins dix jours (sauf les fins de semaine et jours fériés) avant le premier jour de l’audience ou de la consultation.

Dans certains cas, le vice-président peut décider de tenir une consultation au lieu d’une audience complète. Bien qu’il s’agisse tout de même d’une instance juridique, la consultation est une séance plus informelle qu’une audience. Le vice-président joue un rôle beaucoup plus actif dans le processus de consultation en interrogeant les parties et leurs représentants, en définissant ou redéfinissant les questions en litige, en exposant sa perspective et en énonçant les questions en litige sur lesquelles les parties se sont mises d’accord ou ne sont pas d’accord. Bien qu’une consultation n’exige généralement pas la présentation de témoignages sous serment et des contre-interrogatoires, le vice-président peut décider qu’entendre des témoins serait utile pour certaines questions.

Les droits juridiques de chaque partie seront déterminés à l’audience ou à la consultation. Si une audience ou une consultation est prévue, il est dans l’intérêt des parties d’y assister et d’y participer activement. Si une partie préfère ne pas y assister, l’audience ou la consultation se déroulera en l’absence de cette partie et ses droits seront déterminés en son absence. Le vice-président décidera qui gagne et qui perd, délivrera les déclarations et ordonnances de la CRTO et accordera une indemnité au travailleur, etc. s’il y a lieu, sans prendre en considération les documents déposés par la partie absente.

À la fin de l’audience ou de la consultation, le vice-président remet aux parties sa décision écrite, qui lie les parties visées par la requête. Si le vice-président tranche en faveur du travailleur, il peut ordonner un éventail de recours, dont la réintégration du travailleur, le versement au travailleur des salaires perdus, le retrait du dossier du travailleur des lettres d’avertissement, le paiement de toute autre perte financière qu’aurait subie le travailleur à la suite de l’inconduite présumée de l’employeur, etc. Toutefois, chaque partie prend en charge ses propres frais juridiques, le cas échéant. Le BCE ne facture pas ses services.