Qui est visé par la LSPAAT

La LSPAAT vise les travailleurs. Le terme « travailleur » s’entend de quiconque est employé aux termes d’un contrat de service ou d’apprentissage chez un employeur qui est tenu d’avoir une assurance de la WSIB parce qu’il est d’un secteur visé par l’annexe 1, partie I, ou par l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 175/98 (Règl. de l’Ont. 175/98).

Si l’employeur exerce plusieurs activités commerciales et que l’assurance est obligatoire pour l’une ou plusieurs de ces activités mais que, pour d’autres, elle ne l’est pas, le travailleur employé dans les activités obligatoires et les activités exclues sera couvert.

Les travailleurs embauchés par des agences de placement temporaire sont, eux aussi, couverts par la LSPAAT et les agences qui les emploient sont tenues d’avoir l’assurance de la WSIB pour leurs travailleurs même si leurs clients n’y sont pas tenus.

Les travailleurs domestiques qui sont directement embauchés et rémunérés par des ménages privés et qui doivent travailler plus de 24 heures par semaine pour une seule famille sont également visés par la LSPAAT. Ces travailleurs comprennent les gouvernantes, les gardiennes d’enfants, les bonnes d’enfants, les aides ménagères, les jardiniers, les cuisiniers, les personnes de compagnie et les personnes à tout faire.

Qui peut demander des prestations en vertu de la LSPAAT

Les particuliers ou les personnes à leur charge peuvent présenter une demande de prestations à la WSIB en cas de blessure, de maladie ou de décès survenant du fait et au cours de l’emploi si les trois conditions suivantes sont réunies :

• l’employeur du particulier est visé par la protection obligatoire prévue par la LSPAAT;
• le particulier est considéré comme un travailleur au sens de la LSPAAT (voir ci dessus);
• la lésion est survenue en Ontario ou le travailleur a droit à des prestations en vertu de diverses règles d’assurance hors province.

Assurance facultative pour les secteurs d’activités ou les activités commerciales non visés par la LSPAAT

Il existe 233 secteurs d’activité énumérés à l’annexe 1, partie II du Règlement de l’Ontario 175/98 qui ne sont pas assujettis à l’assurance obligatoire de la WSIB. Ces secteurs d’activité regroupent notamment les institutions bancaires, les compagnies d’assurance, les entreprises de décoration intérieure, les services juridiques, les services d’achat ou de vente de biens immobiliers, les associations de membres, les services de soins à la personne, les services de coordination de déplacements et de réservation, ainsi que les services personnalisés de conditionnement physique et de mise en forme. Les employeurs des secteurs d’activité visés par l’annexe 1, partie II, peuvent choisir de demander l’assurance de la WSIB (appelée « assurance facultative ») prévue à l’annexe 1, partie I. Si leur demande est approuvée, ils seront traités de la même façon que les employeurs mentionnés à l’annexe 1, partie I, qui sont tenus d’avoir une assurance. Tout employeur qui fait une demande « par voie de requête » et qui choisit ultérieurement d’annuler son assurance facultative devra acquitter des frais d’interruption.

Il en est de même pour les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants d’une personne morale ne travaillant pas dans le secteur de la construction, qui peuvent choisir de demander une assurance individuelle ou une assurance facultative.

Comment savoir si votre entreprise est assurée

Des renseignements détaillés sur le statut en matière d’assurance et les activités commerciales de tous les secteurs d’activité de l’Ontario sont fournis dans l’Employer Classification Manual (ECM) que la WSIB diffuse dans son site Web.

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