Identification des exploitants indépendants
Les personnes qui offrent des services aux termes de contrats et qui n’emploient aucun travailleur sont considérées comme des exploitants indépendants. Les exploitants indépendants acceptent d’effectuer un travail particulier contre rémunération. Le payeur ne choisit pas nécessairement la façon dont le travail est réalisé ni les heures ou le lieu de travail.
Attention que les exploitants indépendants que vous retenez ne soient pas considérés comme des travailleurs par la WSIB!
Si vous prévoyez de retenir les services d’un exploitant indépendant, la partie principale (vous) et l’exploitant indépendant doivent remplir et signer le questionnaire pertinent et le soumettre à la WSIB avant que l’exploitant indépendant effectue du travail contractuel pour vous. Le questionnaire est nécessaire même si l’exploitant indépendant est une personne morale. Ces questionnaires se trouvent dans la section Entreprises du site Web de la WSIB, sous la rubrique Formulaires : Entreprise.
Les décideurs de la WSIB examinent le questionnaire et les autres renseignements concernant les modalités du service. Quand tous les critères pris en compte globalement indiquent que la personne a une entreprise distincte qui n’est pas intégrée dans l’entreprise de l’employeur, la WSIB considère que cette personne est un exploitant indépendant. Si, par contre, la WSIB détermine que la personne est un travailleur, vous devrez verser des primes à la WSIB pour le salaire de ce travailleur et vous conformer aux autres politiques de la WSIB. Si la personne est un exploitant indépendant, vous devez prendre des mesures pour vous protéger, vous et votre entreprise, contre le risque financier. C’est un domaine complexe des politiques de la WSIB et nous vous encourageons à communiquer avec le BCE pour demander conseil si vous avez des questions concernant la WSIB et les exploitants indépendants.
Obtention d’un certificat de décharge valide
L’employeur qui délègue la fourniture de services tels que l’entretien ménager ou la sécurité en vertu d’un contrat qu’il prend avec un entrepreneur est responsable du versement des primes impayées et des autres montants que l’entrepreneur doit à la CSPAAT, jusqu’à hauteur de la somme correspondant au volet « main-d’œuvre » de son contrat avec l’entrepreneur. La seule façon pour l’employeur de se protéger est d’exiger que l’entrepreneur lui fournisse un certificat de décharge.
Demandez à l’entrepreneur s’il a souscrit une assurance facultative auprès de la CSPAAT et obtenez un certificat de décharge de la CSPAAT confirmant que l’entrepreneur est inscrit auprès de la CSPAAT et qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations en matière de paiements et de déclarations. Chaque entrepreneur détenteur d’un compte Commission qui demeure en règle aura un seul certificat de décharge général qui sera valide pour tous ses contrats. Cette mesure annule le droit de la WSIB de tenir la partie principale responsable des charges portées au compte Commission de l’entrepreneur durant la période de validité du certificat de décharge.
La WSIB peut apporter un ajustement au compte d’un employeur si, lorsqu’une partie principale fait l’objet d’une vérification, la WSIB découvre que celle ci n’a pas obtenu de certificat de décharge pour un entrepreneur. En pareil cas, la partie principale peut être responsable en partie ou en totalité des obligations financières de l’entrepreneur envers la WSIB. Ainsi, vous pouvez retrancher de la somme payable à l’entrepreneur le montant dont celui ci est redevable.
Certificat de décharge obligatoire pour l’embauche d’un entrepreneur ou d’un exploitant indépendant du secteur de la construction
Il n’y a pas de questionnaire pour les exploitants indépendants dans le secteur de la construction. Les exploitants indépendants du secteur de la construction doivent avoir l’assurance de la WSIB et remettre les rapports exigés et leurs primes à la WSIB à temps pour pouvoir obtenir un certificat de décharge.
La partie principale ou l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur ou d’un exploitant indépendant du secteur de la construction doit obtenir un certificat de décharge avant d’autoriser l’entrepreneur ou l’exploitant indépendant à effectuer des travaux. Le manquement à cette obligation constitue une infraction et expose la partie principale à un risque financier pour non paiement ou non conformité de la part de l’exploitant indépendant. Si un certificat de décharge est périmé ou révoqué, les travaux doivent cesser et vous devez attendre de recevoir un avis vous informant que le certificat de décharge a été renouvelé avant d’autoriser l’entrepreneur en situation irrégulière à reprendre les travaux.
Utilisation du programme de certificats de décharge de la WSIB
Le programme de certificats de décharge est un service en ligne que la WSIB offre gratuitement par l’entremise de son site Web. Il permet aux entrepreneurs d’obtenir un certificat de décharge général qu’ils peuvent utiliser pour tous leurs contrats. Grâce à ce programme, les employeurs peuvent vérifier facilement la validité du certificat de décharge d’un entrepreneur potentiel et gérer leur liste d’entrepreneurs.
Le certificat de décharge est valide pendant 90 jours et sera renouvelé automatiquement tant que le compte de l’entrepreneur reste en règle.
Si vous avez des questions concernant le système électronique de certificats de décharge ou préférez demander un certificat de décharge par téléphone, veuillez appeler la WSIB au 1 800 387-0750.
L’employeur doit conserver tous les certificats de décharge pendant trois ans au moins et sera tenu de les fournir à la CSPAAT si une vérification est faite.