Quand l’obligation de réemploi s’applique-t-elle dans l’industrie de la construction?

Outre son obligation de coopérer au processus de retour au travail, l’employeur du secteur de la construction est tenu de réemployer ses travailleurs de la construction qui ont été blessés — quel que soit le nombre de travailleurs de la construction qu’il emploie ou la durée d’emploi des travailleurs blessés — si ces travailleurs ont été incapables de travailler en raison d’une lésion ou d’une maladie liée au travail.

Quand commence l’obligation de réemploi?

L’obligation de réemploi commence dès que l’employeur est avisé que le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion (avec ou sans mesure d’adaptation), d’accomplir un travail approprié dans la construction ou d’accomplir un travail approprié hors de la construction.

L’obligation de réemploi

L’obligation de réemploi dépend des activités que le travailleur est capable d’exécuter selon ses limitations médicales et de son appartenance ou non à un syndicat. N’hésitez pas à contacter le BCE si vous avez besoin de conseils concernant des circonstances particulières.

Combien de temps dure l’obligation de réemploi?

L’obligation de réemploi d’un travailleur de la construction prend fin à la première des dates suivantes :

• Le deuxième anniversaire de la date où la lésion est survenue;
• Un an après que le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion;
• La date où le travailleur atteint l’âge de 65 ans;
• La date où le travailleur refuse l’offre de l’employeur de le réemployer.

La date applicable peut changer s’il y a une amélioration ou une détérioration du degré de déficience du travailleur.

Si l’obligation de réemploi est en vigueur, mais que le travailleur démissionne volontairement de son emploi, la WSIB examinera les raisons de la démission du travailleur pour déterminer si l’obligation de réemploi du travailleur demeure en vigueur.

Licenciement d’un travailleur

La WSIB présume que l’employeur de la construction a manqué à son obligation de réemploi s’il licencie le travailleur de la construction, selon le cas :

• dans les six mois de la date de son réemploi à un poste autre que dans un chantier;
• dans les six mois de la date de son réemploi dans un chantier, mais avant que son travail dans ce chantier soit terminé;
• lorsque son travail sur le chantier est terminé et que l’employeur ne le réemploie pas dans un autre chantier dans les six mois de la date de son réemploi, bien que l’une ou l’autre des conditions suivantes soit remplie :
  • le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion et cet emploi, ou un autre emploi comparable, est ou devient disponible dans ce chantier ou un autre chantier de construction,
  • un travail approprié est ou devient disponible dans ce chantier ou un autre chantier de construction.

L’employeur peut réfuter la présomption en démontrant, selon la prépondérance des probabilités, que le licenciement ou le défaut de réemployer le travailleur dans la période de six mois n’était en aucun cas lié à la lésion ou à la maladie du travailleur.

Si l’employeur licencie le travailleur avant de le réemployer ou plus de six mois après l’avoir réemployé, mais pendant la période de l’obligation de réemploi, il peut être considéré comme ayant manqué à son obligation de réemploi si les faits le démontrent.

• On peut aussi conclure que l’employeur a manqué à son obligation de réemploi pour d’autres raisons, par exemple s’il ne propose pas au travailleur un travail approprié ou ne s’acquitte pas de son obligation d’adapter le travail ou le lieu de travail aux besoins du travailleur, dans la mesure où cela ne lui cause aucun préjudice injustifié.

Pénalité pour manquement à l’obligation de réemploi

Si un employeur de la construction a manqué à son obligation de réemploi, la WSIB peut prendre les mesures suivantes :

• Imposer une pénalité au compte de l’employeur, calculée en fonction des gains moyens nets réels du travailleur pendant l’année qui a précédé sa lésion,
• Payer au travailleur son salaire pendant un an au maximum, comme s’il avait droit à des prestations pour perte de gains.
• La WSIB peut renoncer à l’imposition de la pénalité ou la réduire dans certaines circonstances.

Si l’employeur a manqué à ses obligations de coopération et de réemploi dans le cadre du même dossier, la WSIB imposera la pénalité qui a le plus de chances d’avoir un résultat positif pour le travailleur sur le plan du retour au travail.

Travailleurs hors de la construction

Les renseignements ci-dessus ne s’appliquent pas à un travailleur qui travaille pour un employeur du secteur de la construction mais n’effectue pas de travail dans la construction, comme un membre du personnel de bureau. Pour plus de renseignements sur les obligations de réemploi de l’employeur du secteur de la construction envers ses travailleurs hors de la construction, consultez la page « Obligations de rengagement des employeurs qui n’œuvrent pas dans l’industrie de la construction » sur ce site Web.

Appel d’une décision relative au retour au travail

L’employeur qui n’est pas d’accord avec une décision de la WSIB concernant le retour au travail d’un travailleur, le réemploi d’un travailleur, une évaluation de la capacité de retourner au travail ou un plan de retour au travail n’a que 30 jours à partir de la date de la décision pour interjeter appel auprès d’un commissaire aux appels. Si l’employeur conteste la décision du commissaire aux appels, il a six mois à partir de la date de la décision pour interjeter appel au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Assistance

N’hésitez pas à contacter le BCE pour toute question relative à vos droits et obligations en matière de retour au travail ou si vous avez besoin d’aide pour faire revenir un travailleur au travail.