Qui doit s’inscrire auprès de la WSIB

Les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les membres d’un partenariat et les administrateurs d’une personne morale qui travaillent ou ont une entreprise dans le secteur de la construction sont tenus de s’inscrire et d’être protégés par l’assurance de la WSIB. À cette fin, ils sont considérés comme des « travailleurs » aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), sous réserve de l’exemption énoncée ci après. L’assurance privée n’est pas un substitut acceptable.

Les personnes suivantes sont dispensées de la protection obligatoire :

1. 1. les rénovateurs domiciliaires qui n’emploient pas de travailleurs et qui travaillent exclusivement en rénovation domiciliaire dans le cadre d’un contrat conclu directement avec la personne occupant la résidence visée ou avec un membre de la famille de cette personne;
   2. un dirigeant ou un associé d’entreprise, tant que cette personne n’effectue pas de travaux de construction sur un chantier. Remarque : ceci ne concerne pas les administrateurs de personnes morales qui n’ont qu’un administrateur et aucun employé. Une personne qui exerce ses activités en solo, soit en tant que propriétaire unique n’employant aucun travailleur, soit en tant que personne morale à administrateur unique, doit s’inscrire auprès de la WSIB et soumettre une déclaration de statut confirmant son statut d’entrepreneur indépendant.

Pour demander ces exemptions, vous devez remplir le formulaire 1208B, Demande d’exemption de la protection d’un associé ou dirigeant de la construction, accessible dans le site Web de la WSIB, pour que la WSIB puisse déterminer si vous remplissez ses critères d’exemption. Si vous ne soumettez pas les formulaires appropriés, vous pourriez faire l’objet d’une rétroévaluation au moment de la vérification et vous voir imposer des primes de manière rétroactive. Si cela se produit, veuillez communiquer avec le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) pour demander conseil.

Vos obligations concernant la protection obligatoire et les certificats de décharge sont énoncées dans le Manuel des politiques opérationnelles (MPO), documents nos 12 01 06, 14 02 04, 14 02 08, 14 02 19 et 22 01 10. Toutes ces politiques sont accessibles dans le site Web de la WSIB

 

Comment s’inscrire

Vous pouvez vous inscrire par l’entremise du service d’inscription en ligne dans le site Web de la WSIB. Vous pouvez appeler la WSIB au 1 800 387-0750 si vous avez besoin d’aide pour l’inscription ou si vous avez des questions sur le processus.

 

Précautions à prendre lorsqu’on fait l’acquisition d’une entreprise existante

Si vous vous portez acquéreur d’une entreprise existante, il serait bon d’obtenir un certificat d’acquisition auprès de la WSIB. Il s’agit d’un document que remet la WSIB si le compte de l’employeur initial est en règle à la date de la vente de l’entreprise.

Si un certificat d’acquisition est émis, la WSIB ne tiendra pas l’acheteur responsable du paiement de tout montant imputé au compte du propriétaire initial, jusqu’à la date où l’entreprise a changé de propriétaire.

L’acheteur doit conserver une copie du certificat d’acquisition en prévision des vérifications.