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Consultation du Manuel de la classification des employeurs (MCE) en ligne

Le MCE, accessible en ligne, contient les descriptions des unités de classification que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) utilise pour classer les activités commerciales des employeurs en Ontario. Ces renseignements servent à affecter les employeurs visés par l’annexe 1 à des groupes de taux aux fins du calcul des primes.

 

Consultation du Manuel des politiques opérationnelles (MPO) en ligne

Le MPO, accessible en ligne, contient des politiques détaillées que la WSIB utilise pour prendre des décisions sur toutes les questions touchant les travailleurs et les employeurs.

 

Signalement de tout changement important de la situation

Les employeurs et les travailleurs sont tenus de signaler à la WSIB tout « changement important dans leur situation » dans les dix jours suivant l’événement à l’origine du changement. L’omission de signaler un tel changement peut entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement. Un changement important de la situation peut comprendre tout changement susceptible d’avoir une incidence sur les obligations d’un employeur en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Parmi les exemples courants de changement important, mentionnons un changement touchant les activités commerciales, le nom commercial ou l’adresse commerciale.

 

Coûts et vérifications

Vous devez obligatoirement détenir un certificat de décharge si vous embauchez un entrepreneur ou un exploitant indépendant de l’industrie de la construction

Les exploitants indépendants de l’industrie de la construction doivent souscrire le régime de la WSIB et aussi présenter l’information requise et payer leurs primes à la WSIB dans les délais prescrits pour être admissibles à recevoir un certificat de décharge. Un employeur ou un entrepreneur principal qui retient les services d’un entrepreneur ou d’un exploitant indépendant de l’industrie de la construction doit obtenir un certificat de décharge avant d’autoriser l’entrepreneur ou le sous-traitant à exécuter tout travail. Le défaut de le faire constitue une infraction et pourrait exposer l’entrepreneur principal à des risques financiers découlant du défaut de paiement ou de la non-conformité de l’exploitant indépendant. Si un certificat de décharge expire ou est révoqué, les travaux de l’entrepreneur doivent être interrompus et l’employeur doit recevoir un nouveau certificat de décharge avant d’autoriser la reprise des travaux. Le document no 14-02-19 du MPO, intitulé « Certificat de décharge dans l’industrie de la construction », traite des décharges applicables aux entrepreneurs et aux sous traitants de l’industrie de la construction.

 

Obtenez un certificat de décharge valide de tous les entrepreneurs n’œuvrant pas dans l’industrie de la construction avant de leur permettre d’effectuer tout travail dans vos locaux commerciaux

Les employeurs qui concluent des contrats avec d’autres entreprises pour la prestation de services qui ne sont pas du domaine de la construction (p. ex. nettoyage et entretien ou sécurité) seront tenus responsables des coûts associés aux blessures subies par les travailleurs de l’autre entreprise pendant la durée du contrat si cette dernière n’est pas inscrite à la WSIB ou que son compte auprès de celle ci n’est pas en règle. La WSIB peut également tenir un employeur responsable des primes impayées de l’entrepreneur pour les salaires versés aux employés de ce dernier pendant la durée du contrat. Le seul moyen d’éviter cette situation est d’exiger que les entrepreneurs fournissent un certificat de décharge, et ce, avant qu’ils n’effectuent tout travail pour vous. Le document no 14-02-04 du MPO de la WSIB, intitulé « Certificat de décharge », traite des décharges applicables aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui n’œuvrent pas dans l’industrie de la construction.

 

Si vous payez vos primes de la WSIB à l’aide du système de paiement en ligne de votre institution bancaire, prévoyez au moins 48 heures pour que l’argent parvienne à la WSIB, et ce, afin d’éviter les frais de retard et les intérêts.

Les employeurs peuvent payer leurs primes à la WSIB à l’aide d’une carte de crédit VISA ou MasterCard, par téléphone ou en ligne, ou bien par Interac en ligne.

 

En cas de vérification, offrez votre entière collaboration à la WSIB

Afin de déterminer si un employeur verse les primes appropriées, la WSIB a le droit d’effectuer une vérification de la masse salariale et de la classification de l’employeur en se rendant sur le lieu de travail de celui ci et en y examinant ses livres et ses comptes. Le vérificateur de la WSIB peut faire enquête et poser toutes les questions qu’il juge nécessaires pour déterminer l’exactitude des états financiers que l’employeur doit fournir à la WSIB ainsi que de la masse salariale de celui ci. La WSIB exige des employeurs qu’ils lui fournissent une quantité importante de renseignements commerciaux au moment de leur inscription; tous ces renseignements, et d’autres, font l’objet d’un examen au cours de la vérification de l’employeur.

Aux termes de la loi, tout employeur est tenu de se conformer à une telle vérification. La WSIB est également autorisée à prendre les livres et les comptes d’un employeur afin qu’ils puissent être examinés et à les conserver aussi longtemps que nécessaire pour terminer la vérification. Une personne qui fait obstacle à une vérification est passible d’une amende pouvant atteindre 25 000 $, ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois, ou des deux; une entreprise reconnue coupable d’une telle infraction peut se voir imposer une amende d’un maximum de 500 000 $.

Bien qu’il soit possible que la WSIB demande à l’employeur de lui envoyer ses dossiers financiers pour examen, la plupart du temps, un vérificateur se rendra sur place et effectuera le travail dans les locaux de l’employeur. Néanmoins, dans les deux cas, il est extrêmement important de bien se préparer à cette évaluation. Il est recommandé à l’employeur de voir à ce qu’il soit aussi facile que possible pour le vérificateur d’effectuer l’examen. Ainsi, toute l’information pertinente doit être prête à l’arrivée du vérificateur, idéalement organisée chronologiquement et dans des dossiers thématiques pour en faciliter le traitement, puisqu’en général, celle ci est complexe et en grande quantité. Il peut être utile d’offrir au vérificateur, s’il est possible de le faire, un espace où il pourra travailler sans être dérangé. Il est déconseillé de s’engager dans une dispute avec le vérificateur; essayez de garder à l’esprit qu’il ne fait que son travail.

À l’instar de ce qui est possible dans le cas de la plupart des questions relevant de la WSIB, l’employeur a le droit de s’opposer à la décision rendue par un vérificateur. L’employeur doit le faire officiellement, par écrit, dans les six mois suivant la date de la lettre faisant état de la décision du vérificateur.

Si vous avez des questions sur la façon de vous préparer à une vérification de l’employeur ou si vous avez reçu une décision de vérification avec laquelle vous n’êtes pas d’accord et que vous aimeriez ainsi poser des questions, veuillez appeler le Bureau des conseillers des employeurs (BCE).

Si un employeur participant au programme Council Amendment to Draft #7 (CAD 7) ou au programme Primes rajustées selon le mérite (PRM) est allégé de tous les coûts par l’intermédiaire du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), il convient de retirer le facteur de la fréquence de son dossier au chapitre de la tarification par incidence. Toutefois, à moins que la Division des services d’appel de la WSIB ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ne l’ordonne, la WSIB ne peut effectuer automatiquement le rajustement. Nous conseillons aux employeurs de rédiger une lettre à l’intention de la WSIB pour demander un rajustement manuel afin de s’assurer que le facteur de la fréquence est retiré de leur dossier dans tous les cas de ce type.

 

Demandez que le coût du formulaire de renseignements sur les habiletés fonctionnelles soit retiré de votre compte si ce formulaire n’est d’aucune utilité

La WSIB invite les parties du lieu de travail et les professionnels de la santé à s’échanger l’information pertinente sur les habiletés fonctionnelles du travailleur concerné. Le travailleur et l’employeur utiliseront l’information tirée du formulaire de renseignements sur les habiletés fonctionnelles au moment de planifier le retour au travail rapide et sécuritaire du travailleur. Il est clairement indiqué au haut du formulaire qu’il ne doit être rempli par un professionnel de la santé que si l’employeur ou le travailleur en fait la demande. La WSIB verse 40 $ aux professionnels de la santé pour remplir le formulaire de renseignements sur les habiletés fonctionnelles. Si l’employeur est d’avis que le formulaire n’est d’aucune utilité, il peut demander au décideur de déduire les frais qui s’y rattachent de son compte de la WSIB.

 

Utilisez le « Health & Safety Calculator » des Services de promotion de la sécurité dans les lieux de travail de l’Ontario (WSPS) pour connaître le coût réel des blessures en milieu de travail pour votre entreprise

Les WSPS ont conçu un calculateur de santé et sécurité (« Health & Safety Calculator ») pour aider les employeurs comptant moins de 50 travailleurs à estimer les coûts réels qui découlent d’un accident de travail. Le calculateur tient compte des coûts qui excèdent ceux indiqués dans les déclarations de coûts de la WSIB, c. à d. les coûts associés à l’embauche, à la réinstallation et/ou à la formation d’un travailleur de remplacement, de même que les coûts liés à la perte de productivité attribuable au temps consacré à la gestion de la demande d’indemnisation et à la capacité réduite du travailleur blessé lors de son retour au travail.

 

Masses salariales distinctes

Les employeurs œuvrant dans au moins deux secteurs d’activité qui relèvent, aux fins de la classification, de différents groupes de taux de la WSIB doivent s’assurer que les registres des salaires pour chaque secteur d’activité sont distincts. Une telle pratique peut vous faire économiser de l’argent sur les primes versées pour les employés qui, étant donné le travail qu’ils effectuent, devraient être évaluées à un taux de prime inférieur.

 

Vérifiez vos relevés

Il est recommandé aux employeurs inscrits au programme Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) de toujours vérifier leur Relevé des coûts d’indemnisation pour s’assurer que les renseignements suivants sont exacts : numéro de compte, numéro d’entreprise, groupe de taux, numéros de dossier, noms des travailleurs blessés et dates des accidents.

Il est recommandé aux employeurs inscrits au programme CAD-7 de toujours vérifier leur Relevé des coûts d’accidents pour s’assurer que les renseignements suivants sont exacts : numéro de compte, numéro d’entreprise, groupe de taux, total des primes payées à la WSIB, gains assurables et nombre total d’accidents réels.

 

Le salaire de certains dirigeants peut être exclu du calcul des primes

Pour ce qui est des employeurs qui n’œuvrent pas dans l’industrie de la construction, les dirigeants n’ont pas à payer de primes, à moins que l’employeur souhaite que ceux ci bénéficient de la protection de la WSIB. Si vous payez des primes en trop à la WSIB, vous pourriez être admissible à un rajustement à cet égard.

Toutefois, les dirigeants d’une entreprise de l’industrie de la construction sont tenus de s’inscrire auprès de la WSIB, de déclarer leurs gains et de payer des primes à la WSIB, à quelques exceptions près.

 

Comment puis je gérer efficacement la demande de prestations d’un travailleur?

Comme la WSIB suppose que les gains à court terme et à long terme du travailleur sont les mêmes, vous devrez peut être demander au décideur de recalculer les gains moyens du travailleur si ses gains moyens à court terme ne sont pas représentatifs de ses gains moyens à long terme. Si le taux obtenu après rajustement est plus bas, cela entraînera une dette pour le travailleur, qui pourrait ainsi devoir rembourser à la WSIB le montant de prestations reçu en trop.

 

Accidents, maladies et demandes de prestations

Cochez la case C12 du formulaire 7 si vous avez des préoccupations au sujet d’une demande de prestations

À la section 12 du bloc C du formulaire 0007B, « Avis de lésion ou de maladie (employeur) » (formulaire 7), l’on peut voir ceci : « [s]i vous avez des préoccupations concernant cette demande, veuillez joindre des observations écrites au présent formulaire ». Ainsi, si la demande vous préoccupe, cochez dans le formulaire 7 la case de la section 12 où il est indiqué « Observations jointes » et joignez une explication de vos préoccupations concernant la demande de prestations du travailleur à la page 4, ou joignez au formulaire une page distincte pour ce faire. L’agent à l’admissibilité devra alors communiquer avec vous pour discuter de vos préoccupations avant qu’une décision ne soit rendue. Si cela ne se produit pas, il vous est recommandé de communiquer avec le chef de service à l’admissibilité. Il ne suffit pas d’exposer vos préoccupations sur une page en pièce jointe ou de les ajouter à la case K de la page 4 du formulaire 7 pour les porter à l’attention du personnel responsable de l’admissibilité à la WSIB; la case C12 doit être cochée.

Même si vous savez qu’un travailleur souffrait déjà d’un problème de santé auparavant, vous devez déposer un formulaire 7 auprès de la WSIB si le travailleur vous signale une blessure.

 

Envisagez de fournir à la WSIB des déclarations signées du travailleur et de tout témoin

Il vous est recommandé, dans tous les cas, d’enquêter sur un accident tout de suite après que le travailleur eut reçu les premiers soins ou les soins de santé immédiats nécessaires. Tentez d’obtenir une déclaration signée du travailleur blessé dès que possible ou, si cela se révèle impossible, demandez au travailleur de fournir une déclaration par téléphone. Interrogez toutes les personnes qui pourraient avoir été témoins de l’accident et recueillez leur déclaration. Veillez à ce que les témoins lisent et comprennent clairement leur déclaration, et demandez-leur de la signer et de la dater. Si une déclaration est donnée dans une langue étrangère, indiquez le nom de l’interprète et la langue dans laquelle la déclaration a été faite. Dans un tel cas, demandez à une tierce personne d’assister à l’entrevue, p. ex. un représentant syndical, là où il y a lieu. De même, obtenez une déclaration écrite de tout travailleur qui se trouvait près du lieu de l’accident, mais qui ne l’a pas vu se produire. Rendez-vous sur le lieu de l’accident pour préparer un schéma de l’endroit et prendre des photos des appareils et du matériel en cause. Ne nettoyez pas le lieu et ne remettez rien en place avant la fin de l’enquête. Il peut être utile d’envoyer ces renseignements à la WSIB pour qu’elle les verse au dossier de la demande de prestations, au cas où des questions litigieuses seraient soulevées ultérieurement. Signalez toute blessure critique au Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. (Voir la section sur les blessures critiques ci-après.)

 

Veiller à ce que les travailleurs collaborent en vue de recevoir des soins de santé appropriés

L’article 34 de la LSPAAT exige que le travailleur collabore à la mise en œuvre des mesures en matière de soins de santé que la WSIB estime appropriées. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la réduction ou la suspension des prestations de la WSIB pendant la période de la violation. Si vous avez des raisons de croire qu’un tel problème touche une demande de prestations que vous gérez, il vous est recommandé de le signaler au gestionnaire de cas de la WSIB. Des membres du personnel infirmier consultant ou des médecins consultants de la WSIB peuvent être appelés à intervenir afin de surmonter tout obstacle dans le processus de retour au travail.

 

Voyez si l’embauche d’un ergonome pourrait être utile dans les cas de prestations susceptibles d’être coûteuses ou dans les cas d’appel d’une décision du TASPAAT

L’employeur peut envisager d’embaucher un ergonome pour s’assurer qu’un rapport sur l’ergonomie figure dans le dossier de la demande de prestations. Un tel rapport peut être particulièrement utile s’il s’agit d’un cas complexe qui pourrait entraîner des coûts d’indemnisation importants ou qui pourrait mener à un appel de la décision. Vous pouvez communiquer avec l’Association canadienne d’ergonomie pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Renseignez vous sur les différents types de renseignements compris dans les dossiers de demandes de prestations que vous pouvez obtenir auprès de la WSIB

Tous les renseignements contenus dans les dossiers de demandes de prestations de la WSIB sont considérés comme confidentiels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les politiques suivantes de la WSIB décrivent les différents types de renseignements que vous pouvez obtenir depuis le dossier d’une demande dans différentes circonstances :

• À moins que vous ne soumettiez vos documents à la WSIB par voie électronique, transmettez par télécopieur à la WSIB tous les renseignements relatifs aux demandes de prestations afin d’éviter les retards de traitement
• Si vous transmettez par télécopieur des renseignements à la WSIB, cette dernière vous recommande :
  • d’inscrire le numéro de la demande de prestations et le nom du travailleur dans le coin supérieur droit de chaque page télécopiée;
  • de configurer votre télécopieur à la résolution la plus élevée possible;
  • de programmer votre télécopieur pour qu’il affiche dans l’en tête des télécopies le nom de votre entreprise, le numéro du télécopieur et la date du jour;
  • vérifiez la feuille de confirmation de télécopie pour vous assurer que toutes les pages ont été envoyées avec succès;
  • conservez la feuille de confirmation de télécopie dans le dossier du travailleur.

 

Blessures critiques

En plus de devoir remplir le formulaire 7 pour la WSIB, l’employeur doit signaler sans délai au Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences toute blessure critique subie par un travailleur. Aux termes du Règlement 834 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, « blessure critique » s’entend d’une blessure de nature grave qui, selon le cas :

• met la vie en danger;
• fait perdre connaissance;
• entraîne une perte importante de sang;
• comporte la fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
• comporte l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
• comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
• provoque la perte de la vue dans un œil.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des blessures critiques, veuillez visiter le site Web du Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ou communiquer avec le BCE.

 

Réintégration au travail et transition professionnelle

Informez la WSIB s’il se révèle qu’un programme de soins n’est pas utile pour permettre au travailleur de retourner au travail afin d’occuper un emploi productif

La WSIB aiguille les travailleurs souffrant de certaines blessures ou maladies vers différents « programmes de soins », notamment lorsqu’il s’agit de blessures musculo squelettiques, de blessures aux épaules, de blessures aiguës au bas du dos, de lésions cérébrales traumatiques légères et de pertes auditives dues au bruit.

Ces programmes peuvent durer plusieurs semaines et être très coûteux. Les coûts apparaîtront sur le Relevé des coûts d’accidents lorsqu’il s’agit d’un employeur visé par l’annexe 1 et auront des répercussions sur la tarification par incidence. Les employeurs visés par l’annexe 2 doivent assumer ces coûts entièrement.

En tant qu’employeur, vous devriez constater, à la fin de chaque programme, une amélioration marquée de la capacité du travailleur à reprendre un emploi productif. S’il n’en est pas ainsi, communiquez avec le gestionnaire de cas pour lui faire part de vos préoccupations particulières au sujet de la demande de prestations, c. à d. si le programme a été prolongé considérablement au delà du nombre prévu de séances sans vraiment donner les résultats attendus, si le travailleur a été incapable de reprendre un emploi productif, ou s’il est difficile ou impossible pour le travailleur de se présenter au travail durant les heures normales en raison des moments réservés au traitement ou à leur fréquence, rendant ainsi ardue la réintégration du travailleur dans l’effectif de l’entreprise. Si vous n’êtes pas à l’aise avec la réponse du gestionnaire de cas, songez à faire part de vos préoccupations au gestionnaire concerné de la WSIB.

Si vous avez des questions au sujet de n’importe lequel de ces programmes, vous pouvez communiquer avec le BCE et parler à un conseiller, traitement des demandes, qui vous aidera à déterminer la meilleure façon de faire possible.

 

Assurez vous de présenter votre offre de travail modifié par écrit

Lorsque vous tentez de réintégrer un employé au travail, vous devez vous assurer de consigner votre offre de travail par écrit et de la conserver dans vos dossiers pour consultation ultérieure, au besoin. Veillez à ce que le travail que vous offrez soit sécuritaire et productif, à ce qu’il corresponde aux habiletés fonctionnelles du travailleur et à ce qu’il s’accompagne, dans la mesure du possible, du même salaire que celui que recevait le travailleur avant sa blessure. Il est important de consulter le travailleur blessé lorsque vous vous préparez à lui offrir un travail approprié, de manière à bien tenir compte de ses habiletés fonctionnelles dans le contexte des tâches qui sont réalisées à votre lieu de travail. Il convient de consigner par écrit toutes les options envisagées. Si, après avoir examiné toutes les options, vous n’êtes pas en mesure d’offrir au travailleur un travail approprié, vous devez en aviser immédiatement le décideur de la WSIB. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de réintégrer un employé au travail, vous pouvez consulter les guides du BCE à l’intention des employeurs de l’industrie de la construction et d’autres industries (les obligations varient selon les groupes). La WSIB offre également aux employeurs, sur son site Web, de l’information concernant la réintégration au travail.

 

Respectez vos obligations en matière de réintégration au travail et de réemploi

Les employeurs qui contreviennent à leurs obligations en matière de réintégration au travail ou de réemploi s’exposent à des sanctions pécuniaires, tel qu’on le prévoit dans le document no 19-02-02 du MPO, intitulé « Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap ». Les employeurs doivent comprendre quelles sont leurs obligations en ce qui touche la collaboration et le réemploi afin d’éviter d’avoir à payer ces coûts supplémentaires. Il est recommandé aux employeurs d’examiner attentivement la politique de la WSIB et d’appeler le BCE s’ils ont des préoccupations. Les obligations relatives à la réintégration au travail peuvent demeurer en vigueur même si l’obligation de réemploi a pris fin. En effet, dans certaines circonstances, la politique exige que l’employeur continue de collaborer au retour au travail du travailleur même après le licenciement de celui-ci.

 

Respectez vos obligations en matière de mesures d’adaptation

La WSIB s’attend à ce que vous mettiez en œuvre des mesures d’adaptation à l’égard d’un travailleur blessé si cela lui permet d’occuper un emploi approprié. Puisque la WSIB applique l’instrument « Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement » (maintenant la « Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap ») de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dans son processus décisionnel, il est souhaitable que vous preniez connaissance du contenu de ce document, lequel est accessible sur le site Web de la CODP.

Un travail approprié doit être disponible, sécuritaire et dans les limites des habiletés fonctionnelles du travailleur. Vous n’êtes pas tenu de créer un poste de ce type s’il n’y en a pas déjà un au sein de votre entreprise. Cependant, si un travail sécuritaire est disponible et nécessite des mesures d’adaptation, la WSIB s’attend à ce que vous preniez de telles mesures pour le travailleur, pourvu que cela ne vous cause aucun préjudice injustifié. Cette obligation applicable à l’employeur existe en vertu de la LSPAAT si vous êtes assujetti à une obligation de réemploi à l’égard du travailleur blessé ou, indépendamment, en vertu de la législation sur les droits de la personne. Si vous refusez de fournir des mesures d’adaptation appropriées au travailleur, la WSIB pourrait vous imposer une sanction pour manquement à l’obligation de réemploi ou à celle de collaborer, selon le cas.

Il est essentiel que les parties du lieu de travail établissent une bonne relation fondée sur la communication et la collaboration. Au besoin, modifiez le travail et/ou le lieu de travail afin d’offrir un emploi qui correspond aux habiletés fonctionnelles du travailleur et qui s’harmonise avec le lieu même et les tâches qui y sont réalisées. Il peut notamment s’agir de réduire les heures de travail, d’abaisser les exigences au chapitre de la productivité ou de fournir des appareils fonctionnels. Rajustez votre plan de retour au travail, s’il y a lieu. Réintégrez le travailleur au poste qu’il occupait avant l’accident s’il est prêt à reprendre ses tâches régulières plus tôt que prévu. Si le travailleur juge le travail trop difficile, vous devrez peut être supprimer certaines tâches ou prolonger la durée de l’emploi modifié. Fixez de nouvelles dates cibles si le changement dans les fonctions est prolongé. Consignez par écrit toutes les discussions avec le travailleur et la WSIB, ainsi que toutes les offres d’emploi faites au travailleur. Conservez des copies de tous les documents dans vos dossiers.

 

Utilisez le Formulaire d’information sur les exigences physiques (FIEP) de la WSIB dans le cadre de vos démarches visant à réintégrer un travailleur blessé au travail

Le Formulaire d’information sur les exigences physiques de la WSIB peut être un outil très utile pour les employeurs dans le cadre des démarches visant le retour au travail rapide et sécuritaire d’un travailleur. Le FIEP n’est pas une analyse exhaustive des exigences physiques, mais il vous aide à recueillir et à consigner des renseignements précis sur les exigences physiques de l’emploi en question (qu’il s’agisse de l’emploi qu’occupait le travailleur avant sa blessure ou d’un emploi adapté) selon le ou les domaines d’activité particuliers sur lesquels la blessure du travailleur a une incidence. Le FIEP peut vous aider à cerner les facteurs potentiels de risque de blessure liés à un emploi donné. Le FIEP peut également vous aider à modifier l’emploi pour atténuer les facteurs de risque et/ou pour tenir compte des restrictions d’un travailleur blessé afin qu’il puisse retourner au travail, réduisant ainsi la durée des prestations. En outre, le FIEP peut aider les agents d’indemnisation de la WSIB à prendre plus rapidement des décisions en matière d’admissibilité, tout particulièrement en ce qui concerne la mesure dans laquelle l’emploi convient vu les blessures en cause.

 

Indiquez aux médecins du travailleur blessé que vous avez mis en place un programme de travail modifié

Si une blessure au travail survient, imprimez une copie du formulaire intitulé « Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire » (formulaire 2647B) depuis le site Web de la WSIB et remettez le formulaire au travailleur pour qu’il demande à son médecin de le remplir. Certains employeurs ajoutent leurs propres étiquettes – imprimées à l’avance – dans des sections clés du formulaire de la WSIB qui sera rempli par le fournisseur de soins de santé du travailleur. Ils le font pour faire savoir clairement au médecin du travailleur qu’ils ont mis en place un programme de travail modifié et qu’ils seront en mesure d’accommoder le travailleur en fonction de ses restrictions. L’on espère que cela stimulera davantage le dialogue entre toutes les parties concernées dans le processus de retour au travail.

 

Dans la mesure du possible, évitez le recours aux services de transition professionnelle

Il est recommandé aux employeurs de voir, s’ils le peuvent, à ce que les travailleurs n’aient pas à recourir aux services de transition professionnelle en leur fournissant un travail approprié ou comparable à celui qu’ils occupaient avant leur blessure qui leur permet d’obtenir le même salaire qu’auparavant. Si, toutefois, des services de transition professionnelle sont fournis, informez la WSIB, par écrit, que vous avez l’intention de participer au processus de transition professionnelle pour vous assurer que le plan offert à cet égard est à la fois approprié et rentable. Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan de transition professionnelle proposé, interjetez appel de celui ci dans les 30 jours suivant la date d’émission de la lettre faisant part du plan. Informez la WSIB si un travail approprié devient disponible pendant que le travailleur participe au plan de transition professionnelle.

 

Appels

Si vous interjetez appel d’une décision auprès de la Division des services d’appel de la WSIB, indiquez le nom de tout témoin potentiel lorsque vous remplissez le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée

Si vous remplissez le Formulaire de préparation à une contestation (parce que vous interjetez appel d’une décision de la WSIB) ou le Formulaire de la personne intimée (parce que vous vous opposez à un appel interjeté par le travailleur), vous devez fournir les noms et titres de tous les témoins, en plus d’expliquer brièvement en quoi, étant donné les questions faisant l’objet de l’appel, la participation de ces derniers est pertinente. C’est ce que l’on appelle le sommaire des dépositions. Si le nom d’un témoin ne figure pas sur le formulaire ainsi rempli, la Division des services d’appel de la WSIB ne vous permettra pas de faire participer cette personne à la procédure ultérieurement. Ces renseignements sont fournis dans le guide intitulé « Pratique et procédure de la Division des services d’appel », accessible sur le site Web de la WSIB.

 

Présentez toujours vos objections formelles par écrit et indiquez les motifs de celles ci

Pour interjeter appel d’une décision de la WSIB concernant les prestations d’un travailleur, une réintégration au travail, le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés ou une transition professionnelle, vous devez remplir le Formulaire Intention de contester (formulaire 2397B), qui se trouve dans la section des formulaires destinés aux employeurs du site Web de la WSIB. Ce formulaire ne doit être utilisé que pour les questions touchant les dossiers d’indemnisation. Le Formulaire Intention de contester est accompagné d’instructions détaillées qu’il faut suivre. Une fois que vous avez présenté ce formulaire, le délai pour interjeter appel cesse de s’appliquer. Vous pouvez alors prendre tout le temps nécessaire pour présenter le Formulaire de préparation à une contestation à la WSIB.

Pour interjeter appel d’une décision de la WSIB concernant la classification ou d’autres questions relatives au revenu, faites parvenir au décideur une lettre indiquant que vous êtes en désaccord avec sa décision. Il est à noter que la WSIB ne vous enverra pas automatiquement une copie du dossier d’entreprise dans le cas d’un appel lié à un compte d’employeur. Vous devrez communiquer avec le personnel responsable de l’accès aux dossiers des entreprises pour demander que l’on vous envoie le dossier dont vous avez besoin. Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir des renseignements à propos de l’employeur, consultez le document no 21-01-01 du MPO, intitulé « Accès aux renseignements concernant l’employeur », que vous trouverez sur le site Web de la WSIB.

 

Interjetez appel dans les délais prescrits

La WSIB applique strictement les délais prévus par la loi en ce qui touche la contestation de ses décisions. La contestation de décisions concernant la réintégration au travail et la transition professionnelle doit être reçue par la WSIB dans les 30 jours suivant la date de la lettre de décision; pour toute autre question, la WSIB doit recevoir la contestation dans les 6 mois suivant la date de la lettre correspondante. Toute contestation d’une décision relative à une demande d’indemnisation doit être présentée au moyen du nouveau Formulaire Intention de contester de la WSIB.

Pour interjeter appel devant le TASPAAT de décisions définitives de la WSIB prises par les commissaires aux appels, il faut présenter la documentation requise dans les six mois suivant la date de la décision.