Dépôt d’une requête en vertu de l’article 50 par un travailleur

Un travailleur non syndiqué peut déposer une plainte pour représailles illicites en vertu de l’article 50 en déposant une requête à la CRTO.

Un travailleur syndiqué peut suivre le processus de grief ou d’arbitrage prévu par sa convention collective pour déposer une plainte pour représailles illicites en vertu de l’article 50 de la LSST.

Un travailleur syndiqué peut aussi choisir de contourner la procédure de grief prévue par la convention collective et déposer une requête en matière de représailles illicites directement à la CRTO, en faisant intervenir son syndicat ou non. Dans ce cas, comme la plainte sera examinée par la CRTO au lieu d’un arbitre, le BCE peut représenter l’employeur s’il a moins de 50 travailleurs.

 

Renvoi d’une affaire relevant de l’article 50 par un inspecteur du ministère

Un travailleur qui soutient avoir été licencié au motif qu’il a fait respecter un droit protégé par la LSST peut consentir à ce qu’un inspecteur du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences renvoie une plainte pour représailles illicites à la CRTO pour le compte du travailleur.

 

Comment déposer à la CRTO une requête ou un renvoi en vertu de l’article 50

Si un travailleur souhaite introduire une requête à la CRTO, il doit remplir le formulaire A-53 – Requête en vertu de l’article 50 de la loi (Représailles illicites), en y décrivant en détail les faits sur lesquels il fonde sa réclamation pour représailles illicites. Avant de déposer la requête dûment remplie à la CRTO, le travailleur doit remettre une pochette ou trousse de requête à l’employeur et à toute partie désignée dans la requête comme susceptible d’être concernée par la requête, comme le syndicat, un collègue, etc. La pochette de requête comprend les documents suivants :

1. Le formulaire de requête du travailleur, dûment rempli : formulaire A-53 –Requête en vertu de l’article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail);
2. Une copie vierge du formulaire de réponse de l’employeur : formulaire A-54 –Réponse/Intervention – Requête en vertu de l’article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail);
3. Une copie dûment remplie de l’avis à la partie intimée : formulaire C-26 –Avis à l’employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d’une requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail);
4. Une copie du Bulletin d’information n^o 14 de la CRTO – Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Après que le travailleur a remis la pochette de requête à l’employeur (et à toute autre partie concernée, le cas échéant), il a cinq jours (sauf les fins de semaine et jours fériés) pour déposer une copie de la requête à la CRTO. S’il ne dépose pas sa requête dans ce délai, la requête sera rejetée.

Si le processus est introduit par un renvoi par un inspecteur du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences à la CRTO, avec le consentement du travailleur, l’inspecteur remet la pochette de requête au travailleur, à l’employeur et à toute autre personne que le travailleur a désignée comme susceptible d’être concernée, avant de déposer le renvoi dûment rempli à la CRTO. La pochette ou trousse de renvoi contient des copies du formulaire A-54, du formulaire C-26 et du Bulletin d’information n^o 14, ainsi que le formulaire « Renvoi d’une affaire de représailles présumées » rempli par l’inspecteur et signé par l’inspecteur et le travailleur, et la fiche-info n^o 30 du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences « Renseignements pour les travailleurs et les employeurs au sujet des représailles ». Après que l’inspecteur remet la pochette de renvoi à l’employeur, il a cinq jours (sauf les fins de semaine et jours fériés) pour déposer la pochette de renvoi à la CRTO. Après qu’il a déposé la pochette, l’inspecteur du ministère ne fournit pas d’assistance au travailleur à l’égard du processus de requête ou de l’audience. Si le renvoi n’est pas déposé dans le délai de cinq jours, la réclamation est rejetée.

Les pochettes de requête et de renvoi peuvent être remises à l’employeur en mains propres, par un service de messagerie, par télécopieur, par la poste ou de toute autre façon convenue entre les parties.

Les formulaires, avis, bulletins d’information, guides de dépôt et Règles de procédure de la CRTO sont tous affichés sur le site Web de la CRTO.

 

Dix jours seulement pour répondre

Le jour où le document est remis à une partie est le jour où le document est reçu par cette partie. L’employeur a seulement dix jours (sauf les fins de semaine et jours fériés) à compter de la date de réception de la pochette de requête ou de la pochette de renvoi pour déposer sa réponse à la CRTO. Si l’employeur ne dépose pas sa réponse dans le délai imparti, la CRTO pourrait présumer que tous les faits décrits dans la requête du travailleur sont corrects et elle pourrait prendre une décision sans autre avis à l’employeur. L’employeur doit répondre à la requête et sa réponse doit être détaillée et contenir tous les faits sur lesquels il se fondera pour défendre sa position.

Si l’employeur a reçu une requête en matière de représailles illicites en vertu de la LSST, il doit faire ce qui suit, dans l’ordre indiqué :

1. Remplir le formulaire A-54 de la CRTO – Réponse/Intervention – Requête en vertu de l’article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail);
2. Remettre une copie du formulaire A-54 dûment rempli (ainsi que de tout autre document qu’il dépose) au travailleur et à toute autre personne concernée désignée dans la requête du travailleur/le renvoi de l’inspecteur du ministère du Travail et/ou dans sa réponse;
3. Déposer le formulaire A-54 dûment rempli, ainsi que la copie de tout autre document signifié au travailleur, à la CRTO.

La signification des formulaires de la CRTO au travailleur et à toute autre partie concernée peut se faire en mains propres, par un service de messagerie, par télécopieur, par la poste ou de toute autre façon convenue entre les parties.

Le dépôt d’une réponse à la CRTO ne peut être effectué qu’en mains propres, par un service de messagerie ou par la poste. La CRTO n’accepte pas le dépôt d’une réponse par télécopieur.

Si le travailleur a déposé une plainte pour représailles illicites par le biais de la procédure de grief de son syndicat, le délai de dépôt de la réponse de l’employeur est le même que pour tout autre grief déposé en vertu de la convention collective.

Veuillez contacter le BCE pour toute question ou pour de l’aide pour remplir la réponse.