Nouvelle structure de classification de la WSIB

Le nouveau modèle d’établissement des taux de primes de la WSIB est basé sur le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le système de classification de la WSIB compte 35 catégories et sous catégories (ici appelées « catégories ») qui sont énumérées à l’annexe 1, partie I du Règlement de l’Ontario 175/98. Dans ces catégories, les activités commerciales de chaque employeur de l’annexe 1 sont subdivisées sous un ou plusieurs codes de classification à six chiffres (codes SCIAN), décrits dans le Manuel de la classification des employeurs (MCE) accessible dans le site Web de la WSIB.

Que faire si vous pensez avoir été classé dans la mauvaise catégorie

Les employeurs inscrits auprès de la WSIB avant le 1er janvier 2020 ont reçu à l’automne 2019 une lettre par laquelle la WSIB les informait de la ou des catégories dans lesquelles la WSIB les avait transférés après l’abrogation de l’ancien système de classification type des industries (CTI). Pour les employeurs qui avaient deux groupes de tarifs ou plus dans le système de CTI, cette lettre vous précise également ce qu’est votre catégorie prédominante et si vous avez été transféré à plus d’une catégorie. Les nouveaux employeurs qui s’inscrivent auprès de la WSIB après le 1er janvier 2020 recevront une lettre du même type. Il vous est recommandé d’examiner les descriptions pertinentes du SCIAN dans le MCE de la WSIB pour vous assurer que votre entreprise a été classée dans la bonne catégorie. Si vous pensez avoir été mis dans la mauvaise catégorie, veuillez communiquer avec le BCE pour obtenir de l’aide dès que possible.

Primes de la WSIB

La WSIB gère un fonds d’assurance qui est constitué des primes annuelles versées par les employeurs mentionnés à l’annexe 1, partie I. Le montant des primes que doit payer un employeur dépend de la catégorie dans laquelle la WSIB classe ses activités (ce qui aide à déterminer le taux de prime) et du total de ses gains assurables. La WSIB gère un fonds d’assurance qui est constitué des primes annuelles versées par les employeurs mentionnés à l’annexe 1, partie I. Le montant des primes que doit payer un employeur dépend de la catégorie dans laquelle la WSIB classe ses activités (ce qui détermine le taux de prime) et du total de sa masse salariale assurable. Les primes annuelles versées par l’employeur sont égales au montant de ses gains assurables annuels (masse salariale) multiplié par le taux de prime et divisé par 100.

Chaque automne, la WSIB fixe le taux de prime pour chaque catégorie de l’annexe 1 et annonce le montant maximal des gains assurables des travailleurs pour l’année civile suivante. Les employeurs paient des primes seulement jusqu’à hauteur du montant maximum assurable, qui est établi annuellement.

Classification et primes pour associés et dirigeants non exempts du secteur de la construction

Les dirigeants d’une personne morale du secteur de la construction doivent verser des primes sur leur revenu jusqu’à hauteur du montant maximum annuel. Les gains assurables des dirigeants comprennent le revenu d’emploi déclaré à l’ARC sur les formulaires T4, T4A et T5, ainsi que les honoraires de directeur.

Les associés et les dirigeants non exempts du secteur de la construction qui ne font pas de travail de construction ni de supervision sur un chantier peuvent demander la classification de « cadre supérieur de la construction », anciennement appelée groupe de taux 755, et peuvent être admissibles à un taux de prime distinct. Ce taux de prime plus bas reflète le faible risque de leur travail comparé au reste du secteur de la construction.

En vertu du cadre d’établissement des taux de primes, le même taux de prime est attribué à tous les associés et les dirigeants non exempts du secteur de la construction au cours d’une année donnée, même si chacun est classé dans la sous catégorie (l’une de cinq) qui correspond à son activité commerciale.

 

Primes pour les exploitants indépendants

Les exploitants indépendants du secteur de la construction qui exercent une activité commerciale et font des travaux de rénovation domiciliaire doivent déclarer à la WSIB comme gains assurables tous les gains qu’ils tirent de la construction.

Leurs gains assurables seront calculés de l’une de trois façons :

1. 1. Si les dossiers d’activités, les factures ou l’entente écrite identifient rigoureusement le volet main-d’œuvre du contrat, la WSIB considère que le volet main-d’œuvre représente les gains assurables bruts de l’exploitant indépendant.
   2. Si les dossiers d’activités n’identifient pas rigoureusement le volet main-d’œuvre du contrat et qu’il n’y a pas de preuve que l’entrepreneur a fourni les principaux matériaux ou l’équipement lourd employé dans la construction, la WSIB considère que la valeur totale du contrat représente les gains assurables bruts de l’exploitant indépendant aux fins de déclaration.
   3. Si les dossiers d’activités n’identifient pas rigoureusement le volet main-d’œuvre du contrat et qu’il peut être démontré que l’exploitant indépendant a fourni les principaux matériaux ou l’équipement lourd employé dans la construction, la WSIB permettra à la partie principale de définir le volet main-d’œuvre du contrat de la manière suivante :
      1. a) si l’exploitant indépendant fournit la main-d’œuvre et les principaux matériaux, il déclare 60 % de la valeur du contrat comme gains assurables bruts;
      2. b) si l’exploitant indépendant fournit la main-d’œuvre et l’équipement lourd employé dans la construction, avec ou sans les principaux matériaux, il déclare 33,33 % de la valeur du contrat comme gains assurables bruts.

Un seul taux de prime pour la plupart des employeurs

L’employeur classé sous un ou plusieurs codes SCIAN se trouvant dans la même catégorie se voit imposer un seul taux de prime.

La plupart des employeurs qui sont classés sous deux codes SCIAN ou plus entrant dans au moins deux catégories différentes se verront imposer un seul taux de prime établi en fonction de leur catégorie prédominante. Votre catégorie prédominante est la catégorie qui représente le plus haut pourcentage de vos gains annuels assurables.

Multiples taux de prime pour certains employeurs

L’employeur qui a des gains assurables dans deux catégories ou plus peut être classé dans deux catégories ou plus si les conditions suivantes sont réunies :

• a) son activité commerciale est importante;
• b) son activité commerciale n’est pas intégrée dans ses autres activités.

a) Une activité commerciale importante

Une activité commerciale est jugée « importante » si elle rapporte des gains annuels assurables représentant au moins cinq fois le maximum de gains assurables pour l’année visée par la prime ou au moins 20 % de l’ensemble des gains annuels assurables de l’employeur.

b) Activités intégrées

L’employeur n’est pas admissible à un taux de prime distinct si son activité commerciale est jugée « intégrée » dans ses autres activités pour l’une ou chacune des raisons suivantes :

• une part considérable d’employés, de fournitures, de matériel ou de procédures destinés à une activité commerciale sont associés à ceux d’une autre activité commerciale;
• le produit ou service lié à l’activité commerciale est principalement offert à des clients externes non affiliés, comme le produit ou service lié aux autres activités de l’employeur.

Les employeurs qui sont admissibles à deux taux de prime ou plus au cours d’une année donnée doivent pouvoir séparer leur état des salaires en fonction de chaque code SCIAN pour l’année en question.

Signaler sans tarder tout changement concernant les activités commerciales

Si vous modifiez, ajoutez ou cessez une activité commerciale, vous devez communiquer avec la WSIB dans un délai de 10 jours civils suivant la date à laquelle le changement est survenu pour conserver un classement adéquat. Sachez que dans le nouveau modèle d’établissement des taux de prime de la WSIB, une modification de votre classification pourrait avoir une incidence sur votre catégorie prédominante ou l’attribution de taux de prime uniques ou multiples. Le fait de ne pas communiquer un changement important dans le délai fixé pourrait entraîner des sanctions.

L’établissement des taux de prime

La WSIB utilise un modèle à deux étapes pour établir les taux de prime des employeurs de l’annexe 1.

1re étape – La WSIB établit le taux de prime de la catégorie (le taux de base).

Chaque automne, la WSIB établit un taux de prime par catégorie pour chacune des 34 catégories pour l’année civile à venir. Ce taux est basé sur la part de coûts existants et futurs de chaque catégorie pour conserver le fonds d’assurance qui sert à l’indemnisation des accidents du travail.

2e étape – La WSIB établit le taux de prime de l’employeur rajusté en fonction du risque.

Chaque employeur reçoit un taux de prime individuel fondé sur le risque qui prend en considération ses résultats en matière de demandes de prestations et de gains assurables et les compare à ceux de l’ensemble des autres employeurs de sa catégorie sur une période de révision de six ans continue (c.-à-d. en fonction des chiffres de 2013 à 2018 pour le taux de prime de 2020). Le taux de départ d’un employeur existant pour 2020 a été fixé selon différents critères. Comme vous voyez, c’est tout simple!

Vu que le nouveau modèle d’établissement des taux de prime est un modèle prospectif d’évaluation des résultats sans rabais ni surcharges, les anciens programmes d’évaluation des résultats (MAP, NEER, CAD-7) réduisent progressivement leurs activités.

Un décès traumatique lié au travail entraîne l’ajout d’un coût d’indemnisation fixe aux résultats de l’employeur l’année du décès. Le coût d’indemnisation fixe correspond au coût moyen des demandes de prestations pour décès traumatiques de l’annexe 1, selon une moyenne continue sur six ans (moyenne qui varie chaque année). Il remplace les coûts réels de la demande et est assujetti à la limite des coûts par demande de prestations de l’employeur.

À combien s’élève donc votre taux de prime?

La WSIB vous enverra une lettre indiquant votre taux de prime réel et votre taux de prime prévu. Votre taux de prime réel est le taux de prime que vous paierez l’année civile suivante. Il est basé sur les résultats en matière de demandes de prestations et sur d’autres facteurs tels que la prévisibilité actuarielle. Votre taux de prime prévu vous indique l’orientation de vos taux de prime futurs (hausse, baisse ou aucun changement) si tous les facteurs pris en compte dans le calcul visant l’établissement du taux de prime restent stables dans le temps. Il représente le montant que vous devez payer pour financer votre propre part des coûts de la WSIB, ainsi que les coûts collectifs de votre catégorie.

Les employeurs qui ont une assurance en vertu de l’annexe 1 depuis moins de 11 mois au moment de la période de révision sont considérés comme « nouveaux employeurs » et se verront imposer le taux de prime de la catégorie étant donné qu’ils n’ont pas d’historique de demandes de prestations.

 

Les bandes de risque représentent différents niveaux de risque dans chaque catégorie

Chaque bande de risque d’une catégorie représente une augmentation de 5 % dans le taux de prime. Lorsque le cadre d’établissement des taux aura été entièrement mis en œuvre, chaque année les employeurs transféreront tout au plus trois bandes de risque vers la bande de risque qui correspond au taux de prime prévu de l’employeur. Cette limite protégera l’employeur contre les coûts de réclamation catastrophiques imprévus au cours d’une année donnée.

Rétroactivité des rajustements de primes

La WSIB peut appliquer des rajustements de taux de prime de manière rétroactive après une vérification, par exemple à l’année (civile) actuelle ainsi qu’aux trois années précédentes. Dans certains cas, la WSIB peut retourner à n’importe quelle année précédente.

Partage des gains assurables et des résultats en matière de demandes de prestations entre les employeurs associés

Si la WSIB détermine que deux employeurs ou plus sont associés, elle combinera les gains assurables et les résultats en matière de demandes de prestations des employeurs associés aux fins de la classification et de l’établissement des taux de prime. Deux employeurs ou plus seront réputés associés s’ils satisfont au test en deux parties d’affiliation et de collaboration.

1. Test d’affiliation

La première partie du test implique que deux employeurs ou plus sont réputés affiliés si l’une des conditions suivantes est présente :

• ils sont membres apparentés d’une famille;
• il y a un contrôle conjoint ou un lien entre les entreprises;
• il y a au moins deux partenariats réunissant des personnes qui sont partenaires généraux ou limités de ces partenariats et qui ont droit à au moins une part égale des profits.

Il convient de noter que la définition de « membres de la famille » dans le nouveau modèle d’établissement des taux de prime s’est considérablement élargie, de sorte qu’elle n’inclut pas seulement les conjoints, les parents, les enfants, et la fratrie, mais aussi les grands-parents, les petits-enfants, la belle-famille (père, mère, fils, fille), le conjoint ou la conjointe d’un frère ou d’une sœur, ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs de ces personnes.

Il convient en outre de noter que les employeurs qui sont essentiellement inconnus l’un de l’autre pourraient éventuellement être réputés affiliés. Par exemple, si l’employeur A est affilié à l’employeur B et à l’employeur C, il peut être présumé que l’employeur B et l’employeur C sont affiliés l’un à l’autre simplement parce qu’ils ont chacun une affiliation distincte mais directe à l’employeur A.

Cependant, le seul fait que deux employeurs sont affiliés ne signifie pas nécessairement qu’ils sont associés. Pour être associés, ils doivent également réussir le test de collaboration.

2. Test de collaboration

Deux employeurs ou plus qui sont affiliés sont réputés avoir une relation commerciale de collaboration s’ils sont visés par au moins l’un des arrangements commerciaux suivants :

• une activité est principalement auxiliaire (comme indiqué dans la politique de la WSIB) à l’autre activité si les deux sont exécutées par un seul employeur;
• les activités commerciales forment principalement une activité intégrée (telle que définie dans la politique de la WSIB);
• l’un des employeurs est une agence de placement temporaire qui fournit des travailleurs à un employeur affilié.

Au besoin, la WSIB déterminera au cas par cas si des renseignements « limités et appropriés » concernant un dossier d’indemnisation seront communiqués aux employeurs associés (ou aux employeurs visés par un transfert des résultats).

Transférabilité des résultats en matière de demandes de prestations en cas de réouverture de votre entreprise après sa fermeture

La WSIB transférera les gains assurables et les résultats en matière de demandes de prestations de l’employeur qui ferme une entreprise et qui la rouvre dans les 12 mois si l’employeur conserve essentiellement deux quelconques des éléments suivants : employés, clients, fournisseurs, procédés et équipements commerciaux, programmes de gestion de la santé, de la sécurité et de l’invalidité, ou son équipe de gestion. Le transfert s’effectuera même si l’employeur inscrit l’entreprise sous un nouveau nom ou fournit de nouveaux statuts constitutifs ou obtient un nouveau numéro de compte WSIB.

Autres frais et sanctions auxquels vous vous exposez

La WSIB peut imposer des sanctions pour diverses infractions, notamment dans les cas suivants :

• vous ne respectez pas l’obligation de vous inscrire à l’assurance obligatoire dans la construction;
• vous n’inscrivez pas votre entreprise dans les 10 jours qui suivent l’embauche de votre premier travailleur;
• vous omettez d’obtenir un certificat de décharge pour chaque entrepreneur, sous traitant ou exploitant indépendant effectuant des travaux de construction et de conserver ce certificat pendant trois ans;
• vous omettez de déclarer un accident;
• vous dissuadez ou empêchez un travailleur de faire une demande de prestations à la WSIB (« suppression d’une demande de prestations »)
• vous incitez un travailleur à retirer ou à abandonner une demande de prestations faite à la WSIB ou l’influencez pour qu’il la retire ou l’abandonne (suppression d’une demande de prestations);
• vous ne fournissez pas les renseignements concernant votre prime, y compris les rajustements de prime, ou ceux que vous avez fournis sont inexacts;
• vous sous-estimez vos gains;
• vous faites sciemment une assertion ou une déclaration fausse ou trompeuse à la WSIB;
• vous omettez volontairement d’informer la WSIB d’un changement important concernant votre situation (interruption ou modification de votre activité commerciale, changement dans les gains assurables;
• vous enfreignez les règles relatives à la communication de renseignements confidentiels.

Une déclaration de culpabilité aux termes de la LSPAAT peut entraîner une amende maximale de 25 000 $ ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois pour chaque infraction. Les personnes morales sont passibles d’une amende maximale de 500 000 $ par infraction.

Les employeurs dont la WSIB juge qu’ils ont participé à la suppression de demandes de prestations peuvent se voir imposer une peine administrative de 5 000 $ pour chacune des trois premières infractions, de 7 500 $ pour chacune des trois prochaines infractions et de 10 000 $ pour chaque infraction subséquente.

Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de réintégration au travail ou de rengagement sont également passibles de sanctions pécuniaires décrites dans les sections de ce site Web consacrées à la réintégration au travail et au rengagement. Ces sanctions peuvent représenter un montant égal aux gains annuels réels du travailleur.

De plus, la WSIB impose des intérêts pour les cas de non-conformité concernant l’une ou chacune des obligations prévues par la LSPAAT.

Obtention d’un certificat de décharge valide

Les entrepreneurs et les exploitants indépendants du secteur de la construction doivent être couverts par la WSIB et un certificat de décharge valide confirme que l’entrepreneur ou l’exploitant indépendant est inscrit auprès de la WSIB et déclare et paie ses primes à la WSIB à temps. La WSIB délivre les certificats de décharge gratuitement. Chaque entrepreneur détenteur d’un compte WSIB qui demeure en règle aura un seul certificat de décharge général qui sera valide pour tous ses contrats.

La partie principale ou l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur ou d’un exploitant indépendant du secteur de la construction doit obtenir un certificat de décharge avant d’autoriser l’entrepreneur ou l’exploitant indépendant à effectuer des travaux. Si un certificat de décharge est périmé ou révoqué, les travaux doivent cesser et vous devez attendre de recevoir un avis vous informant que le certificat de décharge a été renouvelé avant d’autoriser l’entrepreneur en situation irrégulière à reprendre les travaux. L’inobservation de cette règle constitue une infraction aux termes de la LSPAAT, ce qui vous expose aux sanctions susmentionnées. Sans certificat de décharge, la partie principale ou l’employeur sera également tenu financièrement responsable des primes impayées portées au compte de l’entrepreneur ou de l’exploitant indépendant, jusqu’à hauteur de la portion du contrat qui concerne la main-d’œuvre. Le certificat de décharge protège la partie principale ou l’employeur contre cette responsabilité pendant sa période de validité.

Vous pouvez retrancher de la somme payable à l’entrepreneur ou à l’exploitant indépendant le montant dont celui-ci est redevable.

L’employeur doit conserver tous les certificats de décharge pendant trois ans au moins et sera tenu de les fournir à la CSPAAT si une vérification est faite.

Utilisation du programme de certificats de décharge de la WSIB

Le programme de certificats de décharge est un service en ligne que la WSIB offre gratuitement par l’entremise de son site Web. Il permet aux entrepreneurs d’obtenir un certificat de décharge général qu’ils peuvent utiliser pour tous leurs contrats. Grâce à ce programme, les employeurs peuvent vérifier facilement la validité du certificat de décharge d’un entrepreneur potentiel et gérer leur liste d’entrepreneurs.

Le certificat de décharge est valide pendant 90 jours et sera renouvelé automatiquement tant que le compte de l’entrepreneur reste en règle.

Si vous avez des questions concernant le système électronique de certificats de décharge ou préférez demander un certificat de décharge par téléphone, veuillez appeler la WSIB au 1 800 387-0750.