Comment le BCE peut aider les employeurs visés par une réclamation en matière de représailles illicites en vertu de l’article 50

Le BCE prodigue des conseils juridiques spécialisés et des renseignements à tous les employeurs, ainsi que des services de représentation dans des affaires de représailles illicites en vertu de la LSST aux employeurs qui ont moins de 50 travailleurs. Les services du BCE sont gratuits. Nous préparons les documents nécessaires pour répondre à la requête en matière de représailles illicites du travailleur et représentons le petit employeur à une audience ou à une médiation de la CRTO.

Bien que le BCE puisse assister un employeur dans n’importe quel différend portant sur des allégations de représailles illicites en vertu de la LSST, il n’est pas autorisé à fournir des conseils juridiques généraux et des services de représentation à l’égard d’autres dispositions de la LSST. Nous ne pouvons pas non plus prodiguer des conseils juridiques sur toute autre question liée à l’emploi.

Les employeurs peuvent appeler l’InfoCentre du BCE pour discuter de leurs préoccupations à l’égard de représailles illicites ou envoyer au BCE une question en ligne.