Interjeter appel d’une décision de la WSIB

En général, vous pouvez interjeter appel d’une décision de la WSIB que vous estimez erronée ou encore contraire à la LSPAAT ou à la politique applicable de la WSIB même.

Les différents niveaux d’appel

Il existe trois niveaux d’appel.

1. Niveau opérationnel de la WSIB

Les décisions au niveau opérationnel sont prises, notamment, par des agents d’indemnisation, des gestionnaires de cas, des spécialistes des comptes, des analystes des comptes et des spécialistes du retour au travail. Vous pouvez présenter une contestation si vous êtes en désaccord avec une décision. Si la décision est maintenue, il vous sera possible d’en appeler officiellement devant la Division des services d’appel de la WSIB.

2. Division des services d’appel de la WSIB

La contestation est acheminée du niveau opérationnel à la Division des services d’appel et le dossier est confié à un commissaire aux appels qui rend une décision au sujet de l’appel. Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le commissaire aux appels, vous pouvez interjeter appel de celle-ci devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).

3. TASPAAT

Le TASPAAT est le dernier niveau d’appel et il est indépendant de la WSIB.

Délais pour interjeter appel d’une décision de la WSIB

Il y a des délais stricts pour en appeler de tous les types de décision de la WSIB. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de la décision pour interjeter appel, auprès d’un commissaire aux appels, d’une décision concernant la réintégration ou le retour au travail, le réemploi ainsi que la réintégration au marché du travail ou la transition professionnelle, et de six mois à compter de la date de la décision pour interjeter appel de toute autre décision, notamment en ce qui touche la classification dans le SCIAN et les comptes des employeurs.

Si le délai pour interjeter appel d’une décision n’est pas respecté, il se peut que vous perdiez votre droit d’appel, puisqu’une prolongation du délai ne peut être accordée que pour des motifs très restreints. Il vous est recommandé d’en appeler de la décision malgré tout, le plus rapidement possible, et de communiquer avec le BCE pour obtenir des conseils.

Le délai pour interjeter appel de la décision d’un commissaire aux appels devant le TASPAAT est de six mois suivant la date de la décision.

Comment interjeter appel d’une décision de la WSIB

Pour interjeter appel d’une décision de la WSIB concernant les prestations d’un travailleur, une réintégration au travail ou la transition professionnelle, vous devez remplir le « Formulaire Intention de contester » (formulaire 2397B), qui se trouve dans la section du site Web de la WSIB consacrée aux entreprises, sous la rubrique « Formulaires : entreprise ». Vous pouvez également téléphoner à la WSIB, au 416 344 1000 ou au 1 800 387 0750, pour demander qu’on vous en envoie un par la poste. Ce formulaire ne doit être utilisé que pour les questions touchant les dossiers d’indemnisation. Le « Formulaire Intention de contester » est accompagné d’instructions détaillées qu’il faut suivre.

Une fois que vous avez présenté le « Formulaire Intention de contester », le délai pour interjeter appel cesse de s’appliquer. Vous pouvez alors prendre tout le temps nécessaire pour présenter le « Formulaire de préparation à une contestation » à la WSIB.

Pour interjeter appel d’une décision de la WSIB concernant la classification ou d’autres questions relatives au revenu, faites parvenir au décideur une lettre indiquant que vous êtes en désaccord avec sa décision. Il est à noter que la WSIB ne vous enverra pas automatiquement une copie du dossier d’entreprise dans le cas d’un appel lié à un compte d’employeur. Vous devrez communiquer avec le personnel responsable de l’accès aux dossiers des entreprises pour demander que l’on vous envoie le dossier dont vous avez besoin. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir des renseignements à propos de l’employeur, consultez le document no 21-01-01 du MPO, intitulé « Accès aux renseignements concernant l’employeur », que vous trouverez dans le site Web de la WSIB.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le BCE pour obtenir des conseils ou des services de représentation.

Appels interjetés devant la Division des services d’appel de la WSIB

Seuls des types d’appel particuliers portant sur des questions complexes ou mettant en cause la crédibilité font l’objet d’une audience orale. La plupart du temps, une décision est rendue en fonction des renseignements figurant au dossier d’indemnisation, ainsi que des observations écrites et des documents supplémentaires présentés, le cas échéant. Lorsque vous êtes prêt à interjeter appel d’une décision, vous devez remplir le « Formulaire de préparation à une contestation », lequel vous aura été envoyé. Dans ce formulaire, vous devez fournir des renseignements détaillés sur les motifs de votre appel, les raisons pour lesquelles, à votre avis, vous devriez avoir gain de cause et ce que vous désirez obtenir de la WSIB après l’examen de votre appel par un commissaire aux appels ou la tenue d’une audience. Vous pouvez téléphoner au BCE pour obtenir des conseils ou des services de représentation.

Ce qui se produit lorsqu’un travailleur interjette appel d’une décision de la WSIB

À titre d’employeur, vous recevrez le « Formulaire du participant » après que le travailleur aura présenté le « Formulaire Intention de contester ». Vous devez remplir le « Formulaire du participant » et le faire parvenir à la WSIB dès que possible, sans quoi tout autre renseignement au sujet de l’appel ne vous sera communiqué qu’une fois la décision finale rendue. La WSIB vous fera parvenir une copie du « Formulaire de préparation à une contestation » déposé par le travailleur ainsi que le dossier d’indemnisation complet.

Comment obtenir de l’aide pour interjeter appel d’une décision

Le BCE offre des services de représentation à ceux qui doivent faire affaire avec la WSIB et le TASPAAT, principalement aux employeurs qui comptent moins de 100 employés.

Les employeurs, peu importe la taille de leur entreprise, peuvent communiquer en tout temps avec l’InfoCentre du BCE pour discuter de leurs préoccupations en matière de sécurité au travail et d’assurance. Le personnel du BCE est composé d’experts chevronnés en matière d’indemnisation des accidents du travail; tous les renseignements transmis à ces experts sont considérés comme étant strictement confidentiels.