Prévention des accidents et des maladies professionnelles dans votre lieu de travail

En tant qu’employeur, non seulement il est dans votre intérêt de conserver un lieu de travail sain et sécuritaire et de prévenir les lésions et les maladies professionnelles, mais vous y êtes également tenu aux termes de la LSST.

a) Ce que la WSIB entend par « accident »

Aux termes de la LSPAAT, un accident s’entend notamment de ce qui suit :

1. l’évènement fortuit dû à une cause physique ou naturelle, p. ex., une chute dans une échelle ou une engelure;
2. l’acte volontaire et intentionnel qui n’est pas le fait du travailleur, p. ex., une agression par un collègue;
3. une incapacité, qui peut être un état correspondant à l’une ou l’autre de ces situations :
   o il est apparu graduellement au fil du temps et ne peut être attribué à un moment ou à un lieu clairement défini, p. ex., le syndrome du canal carpien;
   o il est le « résultat inattendu » des tâches du travailleur, par lequel un accident jugé mineur à l’origine a entraîné ultérieurement une incapacité, p. ex., une blessure au dos qui survient à force de se pencher pour ramasser du matériel.

Bien que les deux premiers types de demandes de prestations soient relativement simples, le troisième type est beaucoup plus difficile à traiter. Il incombe toujours à la personne chargée de décider d’enquêter sur la demande de prestations et de recueillir les éléments de preuve requis. Cependant, dans le cas des demandes de prestations pour invalidité, les travailleurs doivent démontrer que l’invalidité découle de leur emploi pour que leur demande soit acceptée. Les renseignements que vous fournissez à la WSIB à l’égard des activités professionnelles exercées sont importants dans le processus décisionnel. Veuillez communiquer avec le BCE pour obtenir de l’aide si vous recevez une demande de prestations de ce type.

Les travailleurs peuvent demander des prestations à la WSIB pour le stress mental chronique qui découle principalement d’un ou de plusieurs facteurs de stress importants liés au travail, notamment l’intimidation ou le harcèlement au travail.

En ce qui concerne le stress mental traumatique qui touche les travailleurs couverts par la LSPAAT, il n’est plus nécessaire qu’il soit aigu, soudain et inattendu pour être indemnisable. Les évènements traumatiques ou l’effet cumulatif de la série d’évènements traumatiques qui ont causé le stress mental traumatique du travailleur ou qui y ont contribué dans une large mesure peuvent inclure le harcèlement et l’intimidation au travail.

Le travailleur n’a pas droit à des prestations pour un stress mental causé par des décisions qu’a prises son employeur à l’égard de son emploi, notamment la décision de le licencier, la décision de prendre des mesures disciplinaires à son égard ou la décision de changer les conditions de travail.

Les demandes de prestations liées à un stress mental sont complexes. Vous devriez communiquer avec le BCE si vous recevez une demande de prestations de ce type.

b) Ce que la WSIB entend par « maladie professionnelle »

Une maladie professionnelle s’entend notamment de ce qui suit :

• une maladie résultant d’une exposition à une substance liée à un procédé, un métier ou une profession donnés dans un secteur d’activité, p. ex., l’asthme causé par la peinture;
• une maladie particulière à un procédé, un métier ou une profession donnés dans un secteur d’activité, ou qui en est caractéristique, p. ex., le développement de la toxicité du plomb n’est pas une maladie, mais un signe précurseur qui peut conduire à une lésion sévère du système nerveux central et qui est indemnisable avant de contracter la maladie;
• un état de santé qui, selon la WSIB, exige que l’exposition d’un travailleur à une substance cesse temporairement ou de façon permanente parce que l’état peut être un signe précurseur d’une maladie professionnelle;
• une maladie mentionnée à l’annexe 3 ou 4 du Règl. de l’Ont. 175/98;
• une maladie citée dans la LSPAAT applicable aux pompiers et aux enquêteurs d’un service d’incendie.

Un travailleur qui souffre d’une maladie professionnelle qui l’invalide a droit à des prestations en vertu de la LSPAAT comme si la maladie était une lésion corporelle accidentelle.

Quand devez-vous signaler un accident ou une maladie professionnelle?

Les employeurs doivent déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la WSIB en remplissant le formulaire 0007A intitulé « Avis de lésion ou de maladie (employeur) » (le Formulaire 7) lorsqu’un travailleur nécessite des soins de santé.

Les employeurs sont aussi tenus de déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle à la WSIB en remplissant le Formulaire 7 lorsqu’un travailleur doit :

• s’absenter de son travail habituel;
• toucher un salaire inférieur à son salaire habituel en effectuant son travail habituel (par exemple, il travaille à temps partiel);
• accomplir des tâches modifiées en touchant un salaire inférieur à son salaire habituel;
• accomplir des tâches modifiées en touchant son salaire habituel pendant plus de sept jours civils après la date de l’accident.

Les employeurs ne sont pas tenus de déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle dans les cas suivants :

• un travailleur ne reçoit que les premiers soins;
• un travailleur reçoit les premiers soins et doit accomplir des tâches modifiées en touchant son salaire habituel pendant sept jours civils ou moins après la date de l’accident;
• un travailleur ne reçoit pas de premiers soins, mais doit accomplir des tâches modifiées en touchant son salaire habituel pendant sept jours civils ou moins après la date de l’accident.

Si vous n’êtes pas sûr de devoir remplir un Formulaire 7, veuillez communiquer avec la WSIB dès que possible.

Comment établir la date de l’accident dans le cas d’une demande de prestations pour incapacité

Dans le cas d’une demande liée à une invalidité graduelle, la date de la lésion est soit la date à laquelle on a reçu des soins médicaux qui ont mené au diagnostic, soit la date du diagnostic, selon la première des deux dates. Cette date aura des répercussions sur l’obligation de l’employeur de rengager le travailleur blessé ainsi que sur ses responsabilités quant au versement des prestations d’assurance-emploi à ce travailleur.

Ce qu’il faut faire si un accident se produit

Administrez les premiers soins immédiatement et faites transporter le travailleur, à vos frais, à une clinique, à un bureau de médecin, à l’hôpital ou chez lui, au besoin. Faites accompagner le travailleur blessé en votre nom, s’il y a lieu.

Remettez au travailleur un exemplaire du formulaire DCF portant le numéro 2647B et intitulé Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire, pour qu’il le fasse remplir par le médecin traitant et nous le retourne.

Selon la gravité de l’accident, obtenez une déclaration signée du travailleur blessé dès que possible. Si une déclaration signée n’est pas possible, obtenez une déclaration par téléphone. Interrogez toutes les personnes qui pourraient avoir été témoins de l’accident et obtenez des déclarations des témoins. Veillez à ce que chaque témoin lise et comprenne bien la déclaration et demandez à chacun de signer et dater sa déclaration. Si les déclarations sont fournies dans une autre langue, identifiez l’interprète et la langue dans laquelle la déclaration a été fournie. Demandez à une tierce personne d’assister à l’interrogatoire comme témoin. Obtenez des déclarations écrites de tout travailleur qui avait l’accident dans son champ de vision mais qui n’a rien vu. Visitez le lieu de l’accident pour préparer des dessins de l’aménagement de l’aire et prendre des photos de l’équipement et des matériaux impliqués. Ne nettoyez rien et ne déplacez rien sur les lieux de l’accident avant la fin de l’enquête.

La WSIB doit recevoir le formulaire 7 rempli par l’employeur dans les trois jours ouvrables suivant le fait d’avoir informé l’employeur de l’accident ou de la maladie.

Dans les situations où des travailleurs blessés ou malades reprennent des tâches modifiées en recevant leur plein salaire sans bénéficier de soins de santé, l’obligation pour l’employeur de produire un rapport commence généralement le huitième jour civil. La WSIB doit alors recevoir le formulaire 7 rempli par l’employeur dans les trois jours ouvrables suivant le huitième jour civil.

Le formulaire 7 est accessible dans le site Web de la WSIB et peut être rempli et soumis par voie électronique. Vous pouvez aussi fournir des renseignements supplémentaires, notamment des copies de déclarations, de dessins et de photos.

Remettez au travailleur blessé une copie du formulaire 7 et de toute pièce jointe fournie à la WSIB.

Les employeurs qui mettent plus de 30 jours pour signaler un accident à la WSIB à l’étape initiale de détermination du droit à des prestations recevront une amende de 1 000 $. Des sanctions administratives supplémentaires de 250 $ continueront à être appliquées séparément aux employeurs qui font des déclarations incomplètes, qui n’utilisent pas un formulaire de déclaration approprié et qui ne remettent pas au travailleur une copie du formulaire 7 dûment rempli. L’inobservation des obligations en matière de déclarations constitue une infraction à la LSPAAT et les personnes déclarées coupables peuvent recevoir une amende maximale de 25 000 $ ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois pour chaque infraction. Les personnes morales sont passibles d’une amende maximale de 500 000 $ par infraction.

Pour demander des prestations à la WSIB, le travailleur doit remplir le formulaire 0006B Avis de lésion ou de maladie (travailleur) (formulaire 6), le signer et le soumettre à la WSIB, puis consentir à ce que les renseignements concernant ses habiletés fonctionnelles soient communiqués à la WSIB et à l’employeur. Si le travailleur ne présente pas de demande de prestations ou ne consent pas à la communication des renseignements concernant ses habiletés fonctionnelles dans le délai de six mois prévu, la WSIB ne versera pas de prestations. Les renseignements concernant les habiletés fonctionnelles aidera les parties du lieu de travail (les travailleurs et les employeurs), les représentants syndicaux et autres représentants autorisés, le cas échéant, à élaborer un plan de retour au travail approprié pour le travailleur blessé. Les travailleurs sont tenus par la loi de donner aux employeurs l’accès à ces renseignements.

Le travailleur doit fournir à l’employeur une copie du formulaire 6 dûment rempli et les éventuelles pièces jointes en même temps que ces renseignements sont fournis à la WSIB.

Vous devez également maintenir vos cotisations au régime d’avantages rattachés à l’emploi des travailleurs blessés (assurance-santé, assurance vie et régime de retraite), le cas échéant, pendant un an à partir de la date de l’accident tandis que le travailleur blessé est en arrêt de travail. Ces cotisations doivent être maintenues tant que le travailleur blessé continue à payer leur part des cotisations. Cette obligation ne s’applique pas aux employeurs qui participent à des régimes interentreprises d’avantages rattachés à l’emploi.

Quand contacter le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences d’une lésion ou maladie professionnelle grave

Si un travailleur a subi une blessure critique ou perdu la vie au travail, vous devez vous même communiquer immédiatement avec un inspecteur du bureau du ministère le plus proche et avec le comité mixte de santé et de sécurité ou un délégué à la santé et à la sécurité, ainsi qu’avec le syndicat, le cas échéant. Vous devez aussi, dans les 48 heures, envoyer à un directeur du ministère un avis écrit expliquant ce qui est arrivé et contenant tout renseignement qui pourrait être exigé.

Si vous apprenez qu’un travailleur actuel ou un ancien travailleur a une maladie professionnelle ou qu’une demande de prestations pour une maladie professionnelle a été présentée à la WSIB, vous devez, dans un délai de quatre jours, en informer par avis écrit un directeur du ministère, le comité mixte de santé et de sécurité ou le délégué à la santé et à la sécurité, ainsi que le syndicat, le cas échéant.

Comment la WSIB prend les décisions concernant les demandes de prestations liées à une maladie professionnelle

Le Règl. de l’Ont. 175/98 comprend les annexes 3 et 4, qui énumèrent les maladies particulières pour lesquelles il existe une présomption du droit à des prestations. La WSIB a également des directives sur la marche à suivre pour plusieurs maladies particulières, dont l’amiantose, la perte de l’ouïe causée par le bruit, l’acouphène, l’exposition professionnelle à l’aluminium, les démences, la maladie d’Alzheimer et d’autres effets neurologiques, la tuberculose, la sclérodermie et le traitement PPE (prophylaxie post-exposition) pour exposition professionnelle au VIH. Les demandes de prestations liées à une maladie professionnelle qui n’est pas citée dans les annexes ou les politiques en vigueur sont jugées selon le fonds et la justice du cas à l’étude.

Les demandes de prestations liées à une maladie professionnelle sont complexes et assujetties à des règles particulières. Veuillez communiquer avec le BCE pour obtenir de l’aide si vous recevez une demande de prestations de ce type.

L’indemnité qu’un travailleur blessé pourrait recevoir si sa demande de prestations est acceptée

Les prestations pour perte de gains sont généralement calculées en fonction du revenu d’emploi réel du travailleur au moment de l’accident ou de la maladie. Le travailleur qui s’est blessé ou qui a contracté une maladie dans le cadre de son travail après le 1er janvier 1998 et qui doit s’absenter du travail en raison de cette blessure ou maladie a droit à des prestations pour perte de gains qui représentent 85 % de ses gains moyens nets avant l’accident. Pour leur part, les travailleurs qui ont subi une blessure ou contracté une maladie avant le 1er janvier 1998 reçoivent des prestations représentant 90 % de leurs gains moyens nets. Selon la durée de l’absence du travailleur, celui-ci peut recevoir des prestations de courte durée et de longue durée. Dans le cas d’une demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle, un travailleur ayant quitté définitivement le marché du travail, c.-à-d. un travailleur ayant pris sa retraite, avant la date de l’accident n’a pas droit aux prestations pour perte de gains (PPG) parce qu’il ne touchait aucun revenu au moment de l’accident.

Les prestations pour perte de gains peuvent être rajustées en tout temps avant le dernier réexamen des prestations effectué à la fin de la période de 72 mois s’il est établi qu’un changement important dans les circonstances est survenu ou qu’un changement important s’étant produit après le 1er janvier 1998 n’a pas été signalé.

a) Taux des prestations de courte durée

Les gains moyens à court terme englobent les gains acquis par le travailleur auprès de l’employeur pour qui il travaillait au moment de la blessure et dans le cadre de tout autre emploi (« emploi simultané ») qu’il occupait au moment de la blessure. Les gains moyens de courte durée sont utilisés pour le versement des prestations pour perte de gains durant les 12 premières semaines suivant la lésion. Parmi les gains qui entrent dans le calcul des gains normaux à court terme figurent les suivants :

• le salaire de base versé par l’employeur pour qui le travailleur travaillait au moment de la blessure (salaire horaire, journalier ou hebdomadaire);
• les primes de quart;
• l’indemnité de vacances calculée en pourcentage du taux de base et versée régulièrement avec la paie;
• les heures supplémentaires obligatoires;
• les heures supplémentaires normales non obligatoires;
• les primes de rendement et les commissions normales;
• les indemnités de logement et de repas qui font partie du salaire du travailleur.

b) Taux des prestations de longue durée

Les prestations de longue durée sont accordées à partir de la 13e semaine suivant l’accident et sont calculées en fonction des gains du travailleur généralement pendant les 12 mois ayant précédé la date de l’accident ou pendant une période plus courte si l’emploi du travailleur a été interrompu.

Le document no 18-02-02 du MPO, « Détermination des gains moyens à court terme », contient un tableau indiquant les types de gains qui sont pris en compte dans le calcul des gains à court et à long terme.

Autres groupes de travailleurs pour lesquels les règles sont différentes

La WSIB a une politique distincte qui indique comment calculer les gains moyens à court et à long terme des personnes appartenant aux groupes suivants : les entrepreneurs dépendants, les travailleurs possédant une assurance facultative, les apprentis, les stagiaires, les étudiants, les élèves inscrits à un programme du ministère de l’Éducation, les membres d’un corps de volontaires, les intervenants d’urgence et les personnes participant au programme Ontario au travail.

Comment faire en sorte que le travailleur reçoive le montant auquel il a droit

La WSIB suppose que les gains moyens d’un travailleur à court terme et à long terme sont les mêmes; ainsi, en général, elle ne recalcule pas les gains moyens. Il vous faudra peut-être demander au gestionnaire de cas de recalculer les gains moyens à court terme s’ils ne concordent pas avec les gains moyens à long terme.

Un nouveau calcul des prestations pour perte de gains peut être demandé par l’employeur ou par le travailleur. Si le taux obtenu est plus bas, cela peut entraîner une dette pour le travailleur, qui devra rembourser à la WSIB le montant reçu en trop.

Toutes les prestations sont versées sous réserve de la collaboration du travailleur. Vous devez aviser la personne chargée de décider si vous avez des raisons de croire que le travailleur ou la travailleuse ne remplit pas son obligation de collaborer au processus de réintégration au travail.

 

Cessation des prestations pour perte de gains

Le versement des prestations pour perte de gains se poursuit jusqu’à la première des éventualités suivantes :

• le travailleur ne subit plus de perte de salaire en raison de sa blessure;
• le travailleur n’a plus de déficience résultant de sa blessure;
• le travailleur atteint l’âge de 65 ans (dans les cas où il avait moins de 63 ans à la date de l’accident);
• deux ans se sont écoulés depuis la date de la blessure (dans les cas où le travailleur avait 63 ans ou plus à la date où la blessure est survenue).

Indemnités pour perte non financière

Le travailleur peut également avoir droit à une indemnité pour perte non financière si une déficience permanente découle de la blessure ou maladie professionnelle. Par « déficience permanente », la WSIB entend toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle permanente résultant d’une blessure ou maladie professionnelle, ainsi que les dommages psychologiques qui en découlent, le cas échéant. Les employeurs mentionnés à l’annexe 1 peuvent présenter une demande dans le cadre du FGTR si l’état de santé antérieur du travailleur ou une incapacité préexistante a contribué à la déficience permanente.

Frais liés à une blessure pris en charge par la WSIB

Une fois qu’une demande d’indemnisation est acceptée, la WSIB assume ce qui suit :

• les prestations pour perte de gains;
• les frais liés aux soins de santé;
• les frais associés aux fournitures et au matériel médicaux;
• les indemnités pour perte non financière;
• les services de transition professionnelle pour le travailleur ou le conjoint survivant (ces services visent à faciliter la réintégration au travail);
• l’indemnisation pour la perte de revenu de retraite;
• l’indemnisation pour les pertes financières futures relatives à des blessures survenues entre 1990 et 1997;
• les coûts visés par le Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant;
• les prestations aux travailleurs grièvement blessés;
• les prestations pour les survivants du travailleur.

Comment la WSIB détermine si un travailleur est admissible à des prestations pour perte de gains et à d’autres services

Pour établir qu’une demande d’indemnisation est recevable, les cinq conditions suivantes doivent être remplies :

• les activités de l’employeur sont visées par la LSPAAT;
• le travailleur est visé par la LSPAAT;
• le travailleur a subi une lésion personnelle en lien avec son emploi;
• il existe une preuve de l’accident;
• le diagnostic médical cadre avec l’accident ou l’incapacité en cause.

Lorsqu’un employé se blesse, la WSIB examine les preuves présentées et rend une décision en fonction des circonstances particulières au cas et conformément aux dispositions de la LSPAAT et à ses propres politiques. Lorsque les preuves présentées ne sont ni favorables ni défavorables pour le travailleur, la WSIB tranche en faveur du travailleur (ou de son conjoint ou de la personne à sa charge) qui présente la demande d’indemnisation. Il s’agit de la disposition dite du « bénéfice du doute ».